Le site internet gsmstyle.fr est exploité par la sarl GSMSTYLE immatriculée à Lyon sous le numéro de Siren 444566004, ci-après désignée « le vendeur ».

ARTICLE 1 : Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité des Conditions Générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par le vendeur à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Ces CGV sont applicables pour l’ensemble des opérations de vente et concernent des produits répondant à la législation française et aux normes fixées par la Communauté Européenne. L’acheteur déclare, préalablement à la commande, avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Il n’existera de contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur qu’à compter de l’acceptation de la commande par le vendeur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le vendeur pourra modifier les présentes CGV à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il est donc vivement conseillé à l’acheteur de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponibles en permanence sur le site dans la rubrique Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : Commandes

2.1. Validité de la commande

Les commandes passées sur le site gsmstyle.fr engagent l’acheteur dès la validation de la commande par celui-ci. Cette validation vaut acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Les données enregistrées par le Vendeur sur le site gsmstyle.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et le Vendeur. La durée de validité de la commande est de 3 semaines à compter de sa validation par l’Acheteur. A défaut d’envoi, notamment du règlement , la commande sera annulée automatiquement.
La société informe de la validation de la commande par courrier électronique adressé à l’acheteur.
L’acheteur peut commander directement sur le site gsmstyle.fr en utilisant le paiement sécurisée en ligne par carte bancaire ou par virement.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

2.2. Modification de la commande

Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu’elle est confirmée par l’Acheteur avant l’expédition des produits et services qu’il achète et acceptée par le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits toute modification en vue d’assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable, à condition de ne pas réduire de façon substantielle la qualité ou les performances des produits, ou de refléter les modifications des fabricants.

2.3. Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs, entendant par stocks les stocks effectivement détenus par le Vendeur ou son fournisseur au moment de la commande et dédiés à la vente en ligne.
Lors de votre commande, nous vous informons dans la mesure du possible de la disponibilité du ou des produits commandés. Cependant, et malgré notre vigilance, si des produits s’avéraient indisponibles après avoir été commandés, le Vendeur en informerait l’Acheteur par courrier électronique, et l’inviterait à annuler ou à modifier sa commande.

ARTICLE 3 : Prix

3.1. Validité des prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix s’entendent nets de frais d’emballage et de facturation. D'une manière générale, les frais d’envoi sont en supplément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis; cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les tarifs indiqués sur le site gsmstyle.fr ne sont valables que pour les commandes effectivement validées sur le site.

3.2. Conditions de paiement

Le règlement de la totalité de la commande doit être effectué lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes déjà réglées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de toute les autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement prévus en ligne sur le site : le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire auprès de la banque Crédit Mutuel ainsi que le virement bancaire.

Coordonnées bancaire auprès du Crédit Mutuel :

IBAN  : FR76 1027 8073 1400 0210 8820 123 

BIC : CMCIFR2A

En cas de doutes sur la solvabilité de l’Acheteur, ou en cas de suspicion de manœuvre frauduleuse de sa part, le vendeur se réserve expressément le droit de refuser la vente, et de prendre dans ce cas toutes les dispositions complémentaires nécessaires pour s’assurer la garantie du règlement. 

ARTICLE 4 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeureront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations à l’encontre du vendeur. Le transfert de propriété des produites objet du présent contrat est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques. L'expédition des produits ne se fera qu'une fois la commande validée par le Vendeur et le paiement intégralement reçu. 

ARTICLE 5 : Livraison

5.1. Modalités

Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez le vendeur et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de commande.
Plus précisément, nous avons choisi d’expédier nos produits au moyen du transporteur Chronopost.

5.2. Délais

Les produits achetés au vendeur ne sont livrés qu’en France métropolitaine et en Corse. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits sont livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant le jour où l’Acheteur a enregistré sa commande. A défaut de livraison à l’expiration de ce délai, et pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que défini ci-après, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par celui-ci lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou dommage et intérêt.
Dans la pratique, la quasi-totalité des produits étant en stock, un délai de livraison moyen de 1 à 5 jours ouvrables pourra être envisagé dès la réception du paiement intégral de la commande.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment : la guerre, l’attentat, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, etc.…
Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
En cas de retard de livraison dû à une défaillance du transporteur, l’acheteur devra le signaler par mail, et ce afin de développer une meilleure qualité du service qui pourra lui être proposée et de permettre à vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur. Si, dans un délai de trois semaines, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’Acheteur ou du destinataire désigné lors de la passation de la commande. Par contre, si le produit n’est par retrouvé à l’expiration de ce délai de trois semaines, le vendeur procédera à sa charge à une nouvelle expédition du ou des produits commandés par l’acheteur.

5.3. Risques

La livraison est effectuée principalement par Chronopost. A défaut, le vendeur pourra effectuer les livraisons par un autre transporteur ou un prestataire de son choix. Le système Chronopost permet une livraison dans un délai moyen de vingt-quatre heures au départ de nos locaux. L’ordre d’expédition ne peut être donné par le vendeur qu’après complet encaissement du montant de la commande. Le délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur ou de ses prestataires. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient , en cas d’avarie ou de manquant, merci de faire toutes réclamations, dans un délai de 48 heures suivant l’émargement du bon de livraison, le cas échéant avec copie des réserves faites auprès du transporteur.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison, et le cas échéant d’indiquer les anomalies relevées sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité de l’acheteur sera alors pleinement engagée.
En cas de retour du colis au vendeur à la suite d’une erreur ou d’une négligence de la part de l’acheteur (erreur d’adresse, non récupération du colis suite à un avis de passage, etc.), l’acheteur assumera les frais de réexpédition de la commande, lesquels frais devront être réglés préalablement à la réexpédition de la commande.

ARTICLE 6 : Vices apparents, non conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées, auprès de notre société, par écrit au vendeur dans les quinze jours de la livraison des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 7 : Garantie

7.1. Étendue

Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation. Cette garantie ne s’applique qu’au matériel neuf et dans les mêmes conditions que la garantie du fabricant. La facture originale sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Pour les pièces détachées ou batteries, hors montage et après tests, cette garantie est à vie. Cette garantie s'annule dès lors que la pièce est monté sur un téléphone portable. Pour les pièces détachées et les batteries montées et testés sur un mobile dans un contexte de réparation, la garantie s'abaisse à 3 mois. Les accessoires d’origine bénéficient de la durée de garantie du constructeur, généralement de 6 mois à 12 mois . Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur entre le magasin de celui-ci et le centre de réparation agréé par le vendeur. Tout retour du produit au titre de la garantie doit faire l’objet d’un accord préalable du vendeur. A cette fin, l’acheteur prendra contact par mail à sav@gsmstyle.fr , en mentionnant le numéro de la facture d’achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Si à l’occasion d’un retour pour un dysfonctionnement du produit, le vendeur constate le bon fonctionnement dudit produit, le client assumera les frais de réexpédition de la marchandise, lesdits frais devant être payés préalablement à la réexpédition.
Conformément à l’Article L 211.1 du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans le champ de la garantie et entraînant une durée d’immobilisation de plus de sept jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été consentie initialement.
Au-delà d’un délai moyen de un mois après remise par l’acheteur de son matériel, l’acheteur est tenu de se manifester auprès du vendeur afin de s’enquérir des réparations de son matériel.
A titre d’information, le délai normal de traitement d’un SAV peut varier jusqu’à trois semaines selon le produit.

7.2. Exclusions

Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par accident extérieur (choc, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, utilisation anormale, …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou le fabricant, sont exclus de la garantie. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents non déclarés conformément aux dispositions de l’Article 6. Enfin, la présente garantie ne s’appliquera pas si l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix des produits. 

ARTICLE 8 : Responsabilité

8.1. Responsabilité liée aux produits

Les produits proposés ont été importés ou fabriqués en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, il appartient à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire.
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays d’utilisation. Concernant les données contenues dans un produit retourné au vendeur, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l’utilisateur de procéder à toute sauvegarde nécessaire. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la possession de produits fournis par le vendeur.
De même, aucune responsabilité ne pourra être encourue par le vendeur pour les dommages directs ou indirects liés à une mauvaise utilisation d’un produit.

8.2. Limitation de responsabilité

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la sarl Antadis fournit le site gsmstyle.fr et son contenu sur une base « tel quel » et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelque sorte, que ce soit explicite ou implicite concernant le site gsmstyle.fr, son fonctionnement, son contenu. Toutes les informations, y compris les informations relatives à la disponibilité et à la conformité des produits présents sur le site n’ont pas de valeur contractuelle, au même titre que les photos présentées sur le site. En outre, le vendeur ne déclare, ni ne garantit que l’information accessible via le site gsmstyle.fr est exacte, complète ou actualisée.

ARTICLE 9 : Informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant. L’acheteur est informé que ces informations pourront être utilisées par notre société, mais également cédées à des tiers. L’acheteur accepte de recevoir des offres commerciales venant du vendeur qui lui seront envoyées par SMS, email ou courrier. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire au vendeur par mail en indiquant ses nom, prénom et adresse à l’adresse suivante :
contact@gsmstyle.fr.

ARTICLE 10: Compétence – Contestation - Réclamation

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue utilisée dans le présent document, et d’une manière dans l’ensemble du site, est le Français.
En cas de litige, le vendeur et l’acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Lyon sont exclusivement compétents. Ces dispositions sont sans préjudice de l’Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
En règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur,
- que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non-agréé par le vendeur ou le fabricant n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure).